Trib. de Commerce · CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX — 17 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024002101

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

AFFAIRE : SAS ENTORIA c/ CONCEPT & DESIGN HABITAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Pierre ALDEBERT, Greffier : Pascal PANATIE, Commis-Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Pierre ALDEBERT,

DÉBATS :

En audience publique, le 22 octobre 2024 Délibéré au 20 décembre 2024 prorogé au 17 janvier 2025

QUALIFICATION :

Contradictoire En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

SAS ENTORIA, n°RCS 804 125 391, ayant son siège social [Adresse 1] ;

Représentée par Maître Carole NAUD-CARON, Avocat, substituant Maître Julien NOGARET, Avocat ;

PARTIE DÉFENDERESSE :

SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT, n°RCS 883 706 970, ayant son siège social [Adresse 2] ;

Représentée par Maître Olivier ROQUAIN, Avocat.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 30 Novembre 2021 la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT souscrit auprès de la SAS ENTORIA, courtier en assurances :
 * Une police d'assurance responsabilité civile décennale « bati solution, dont elle ne paie pas la prime de 11 846,28 euros afférente à la période courant du 30 Novembre 2022 au 29 Novembre 2023 ;
 * Un contrat d'assurance protection juridique dont elle n'honore pas la prime de 154,88 euros également afférente à la période courant du 30 Novembre 2022 au 29 Novembre 2023.

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne règle pas non plus la somme de 2 938,40 euros répondant aux revalorisations des éléments variables assise sur les cotisations dues pour cette même période.

Estimant que la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT lui doit la somme totale de 14 939,55 euros, la SAS ENTORIA la met en demeure de la lui payer par lettre recommandée réceptionnée le 15 février 2024.

Sans retour favorable de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT, la SAS ENTORIA sollicite et obtient de Monsieur le Président du Tribunal de commerce, selon ordonnance n°2024IP000114 (RG 2024001178) du 5 mars 2024, qu'il lui fasse injonction de lui payer en deniers ou quittances valables :
 * En principal la somme de 14 939,55 euros (FACTURE IMPAYEE) avec intérêts au taux légal à compter du 06 février 2023 ;
 * La somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * La somme de 10,74 euros au titre des frais accessoires.

Cette ordonnance signifiée à la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT le 19 mars 2024 en dépôt étude, elle en forme opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 avril 2024 réceptionnée par le greffe le 26 avril 2024.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 avril 2024 réceptionnée par la SAS ENTORIA le 26 avril 2024, le Greffe lui notifie qu'il a été formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer 2024IP000114 et en sollicite la consignation des frais d'opposition.

Les frais consignés au greffe le 7 mai 2024, l'affaire est enrôlée sous le numéro 2024002101 est placée à l'audience du 25 juin 2024 à laquelle des parties sont dûment convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 mai 2024.

Renvoyée à plusieurs reprises, cette affaire est retenue pour plaidoirie à l'audience du 22 octobre 2024.

A l'évocation de la cause, SAS ENTORIA demande au tribunal :

Vu les articles L 113-2 et L 113-3 du Code des Assurances,

Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil,

CONDAMNER la société CONCEPT & DÉSIGN HABITAT à payer à la société ENTORIA la somme de 14 939,55 euros TTC en règlement des cotisations impayées dues au titre d'un contrat d'assurance décennale et de son contrat de protection juridique SERENIBAT majorée des intérêts contractuels conformément à l'ordonnance portant injonction de payer du 5 mars 2024 ;

CONDAMNER la société CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement des intérêts dus sur la somme en principal de 14 939,55 euros TTC au taux contractuel à compter du 6 février 2023 conformément à l'ordonnance portant injonction de payer du 5 mars 2024 rendue par le Président du Tribunal de commerce de LIBOURNE ;

DEBOUTER la société CONCEPT & DESIGN HABITAT de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société CONCEPT & DESIGN HABITAT à payer à ENTORIA une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CONCEPT & DESIGN HABITAT aux entiers dépens de l'instance ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT demande au tribunal :

Vu les articles 1343-5 du Code civil,

ACCORDER un délai de paiement de deux ans à la société CONCEPT & DESIGN HABITAT ; DEBOUTER la société ENTORIA de sa demande relative aux frais irrépétibles.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 20 décembre 2024 par remise au greffe, prorogé au 17 janvier 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
 * Sur la demande de condamnation de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement du principal de la créance de la SAS ENTORIA:

La SAS ENTORIA sollicite du Tribunal la condamnation de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement de la somme totale de 14 939,55 euros TTC se décomposant comme suit :
 * 11 846,28 euros au titre du contrat assurance responsabilité civile décennale pour la période du 30 novembre 2022 au 29 novembre 2023 ;
 * 2 938,40 euros au titre de la revalorisation des éléments variables de son contrat assurance responsabilité civile décennale pour la période du 30 novembre 2022 au 29 novembre 2023 ;
 * 178,64 euros au titre du contrat protection juridique pour la période du 30 octobre 2022 au 29 novembre 2023.

A l'appui de ses demandes, la SAS ENTORIA produit l'ensemble des pièces contractuelles signées par les parties, ainsi que les avis d'échéance, les avenants de révision de primes annuelles, les lettres de mise en demeure, la requête aux fins d'ordonnance en injonction de payer et l'ordonnance en injonction de payer.

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne conteste pas les sommes dues.
 * Sur la demande de condamnation de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement des intérêts portés par la créance de la SAS ENTORIA :

S'appuyant sur l'ensemble des dispositions contractuelles signées par les parties, la SAS ENTORIA sollicite du Tribunal la condamnation de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement des intérêts contractuels dus à compter du 6 février 2023.

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne conteste pas devoir paiement des intérêts au taux contractuel sollicités par la SAS ENTORIA.
 * Sur la demande de délai de paiement de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT :

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT, s'appuyant sur les dispositions de l'article 1345-5 du Code civil, sollicite du Tribunal l'échelonnement de sa dette sur 2 ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION
 * Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance n° 2024 IP000114 du 5 mars 2024 :

Tel qu'il résulte des dispositions des articles 1412 à 1416 du Code de procédure civile, le débiteur peut former opposition à l'ordonnance en injonction de payer rendue à son encontre dans le délai d'un mois courant à compter de sa signification.

Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne.

En l'occurrence, l'ordonnance en injonction de payer n°2024IP000114 (RG 2024001178) du 5 mars 2024 a été signifiée à la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT le 19 mars 2024 en dépôt étude et elle en a formé opposition par lettre recommandée du 23 avril 2024.

Partant le Tribunal constate que l'opposition formée par la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT est recevable et rappellera que l'ordonnance n°2024IP000114 (RG 2024001178) du 5 mars 2024 est par conséquent mise à néant et le présent jugement s'y substituera.
 * Sur la demande de condamnation de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT à payer à la SAS ENTORIA la somme de 14 939,55 euros TTC en principal :

Au regard des pièces versées aux débats et à défaut de toute contestation de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT, le Tribunal constate que la SAS ENTORIA dispose à son encontre d'une créance en principal à la fois certaine, liquide et exigible de 14 939,55 euros TTC qu'il condamnera la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT à lui payer.
 * Sur la demande de condamnation de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement des intérêts contractuels :

La lecture des pièces contractuelles remises par le demandeur n'ayant pas permis au Tribunal de relever l'existence d'une clause prévoyant un taux d'intérêt contractuel à appliquer aux cotisations impayées, le Tribunal condamnera la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement des intérêts au taux légal à compter de la réception de la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée le 15 février 2024 par le Commissaire de justice mandaté par la SAS ENTORIA.
 * Sur la demande de délais de paiement :

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne justifiant ni du fait qu'elle serait dans l'incapacité de s'acquitter de sa dette envers la SAS ENTORIA en un seul versement ni des conditions

dans lesquelles elle serait en mesure de le faire pour le cas où elle bénéficierait des délais de paiement qu'elle requiert ;

Elle sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
 * Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Succombant à l'instance, la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT sera condamnée aux dépens.

La SAS ENTORIA s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
 * Sur l'exécution provisoire :

Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONSTATE la recevabilité de l'opposition régularisée par la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT à l'encontre de l'ordonnance en injonction de payer n°2024IP000114 (RG 2024001178) du 5 mars 2024 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Céans ;

RAPPELLE que, par l'effet de l'opposition, l'ordonnance en injonction de payer n°2024IP000114 (RG 2024001178) du 5 mars 2024 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Céans est mise à néant et que le présent jugement s'y substitue,

CONDAMNE la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT à payer à la SAS ENTORIA la somme de 14 939,55 euros TTC portant intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024 ;

DEBOUTE la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 95, 06 euros ;

CONDAMNE la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT à payer à la SAS ENTORIA une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Martine LERM, Président, et par Xavier FICAMOS, Commis-Greffier.