Aux termes de l'acte, il était prévu qu'à réception du compromis, un contrat de prêt serait rédigé et signé engageant de manière ferme et définitive le prêteur et l'emprunteur.

indemnitaires et subséquentes, qu'il dirige à l'endroit de la société [G], À défaut, Constate que le délai de 8 jours prévu dans la clause de déchéance du terme du contrat de prêt du Crédit agricole

* [Localité 3] résultant des 3 contrats de prêts CRCA (N°062 / 597 / 649) et du contrat de prêt BNP PARIBAS (N°001) : Ré-étalement de l'ensemble des créances (arriérés au jour du Redressement Judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la novation du contrat de prêt L'article 1329 du code civil dispose que : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle

La société, [R] verse aux débats le contrat de prêt du 17 février 2023, l'acte de caution en date du 22 février 2023 ; Elle produit la copie de la déclaration de créance effectuée auprès du mandataire

Générale Attendu que la banque verse au débat les pièces suivantes : * Le contrat de prêt N°219186100099 * Le contrat de prêt N°219255100522 * Les mises en demeure des 2/8/22, 12/8/22, 11/123 et 30

Le contrat de prêt initial prévoyait la possibilité pour l'emprunteur de demander la mise en amortissement du prêt.

La clause 1 du chapitre « Exigibilité Anticipée » du contrat de prêt professionnel stipule « le présent contrat sera résilié de plein droit…dans l'un des cas suivants : non-paiement à bonne date de toute

Le 2 août 2019, la société LES GRILLADES DE SEINE a souscrit un contrat de prêt n°102780645000022133702 à taux fixe de 1,20 % d'un montant de 56.000,00 € auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité

de prêt professionnel pourtant sur un montant de 42.000,00 € signé le 2 février 2019 (pièce n°1) Tableau d'amortissement de contrat de prêt professionnel (pièce n°2) Acte de cautionnement du prêt professionnel

C'est ainsi, que le LCL s'estime bien-fondé à demander au tribunal de condamner la madame [Q] [T] à lui payer les sommes suivantes : Au titre du contrat de prêt du 23 novembre 2021 d'un montant de 25

Le 6 septembre 2023, par courrier LRAR, distribué le 9 septembre 2023, CIC met en demeure ACTION de procéder au règlement des sommes dues sous peine pour CIC de résilier le contrat de prêt.

En l'espèce, le CIC produit aux débats les contrats de prêt, les actes de cautionnements solidaires signés par Mme [J] [O], les avenants aux contrats de prêts ainsi que les décomptes de créance arrêtés

La société AGC n'a pas réglé à bonne date les échéances prévues dans les deux contrats de prêts, elle n'a pas respecté les conditions du contrat.

Le contrat de prêt porte la référence 145173C.

* Au titre du contrat de prêt Garanti par l'Etat N°20973205 La SAS NEO-JM n'a pas respecté ses obligations de remboursement depuis le 3 juin 2022.

II - MOTIVATION Attendu que l'EIRL [E] [I] n'est ni présente et ni représentée, le tribunal jugera l'affaire, sur les seules pièces et arguments du demandeur ; Concernant les deux contrats de prêts n

Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1892 du même Code, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER la déchéance du terme du contrat