TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 6 mai 2026 DEBITEUR : SAS A P E X AMENAGEMENT Activité

Les intérêts de retard : Compte tenu de l'absence de conditions générales de vente, et de stipulations concernant les conditions de paiement dans la convention de partenariat, les dispositions légales

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [P] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Dans ces conditions à l'expiration du délai de 30 jours, la déchéance du terme des 4 prêts est intervenue au bénéfice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41026117 JUGEMENT DU 21/05/2026 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002237 DEMANDEUR: [P] [U] (EI) [Adresse 1]

ET HOTELIERE [P] irrecevable, en ce compris toute demande relative à la répartition du boni de liquidation, Débouter Monsieur [P] et la SAS SOCIETE FINANCIERE ET HOTELIERE [P] de l'ensemble de leurs

débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[Adresse 1] [Localité 1] Enseigne: Point P Représentant légal : M.

[P] [W], entrepreneur individuel, domicilié à [Localité 1], a confié à la SARL TMF, la fourniture et la mise en œuvre d'un enrobé pour un parking à [Localité 2].

L'embauche de madame [P] par la société INETUM ne résulte pas d'une initiative de la société INETUM puisque madame [P] a présenté sa démission après avoir postulé à une offre d'emploi publiée par la société

[Q] [P] [B] [Y] (adresse RCS) [Adresse 2] (adresse actuelle) [Adresse 3] Représenté par Me Evariste ENAMA [Adresse 4] contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

Par ordonnance en date du 04/04/2016, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Reims a désigné la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) en qualité de mandataire judiciaire, en remplacement de Me [X] [S].

[M], [I] [P] [Adresse 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

[Y], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [Y], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

[P] [R] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M.

la société NLS 26 payer à la société [P] une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société [P] du surplus de sa demande.

[Z] [N] [P] [Adresse 2] Assisté par Me Manel KHEUN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.