AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6a309cdc6046d472ddbf6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement la SAS PRO-D et Monsieur, [F], [X], es qualité de caution solidaire et indivisible, à payer à
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Contentieux Général
69dba75fcdc6046d47fbb389
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamner solidairement la société [S] [M] et Monsieur [J] [C] aux entiers dépens. Les FAITS : Monsieur [J] [C] était gérant de la société [S] [M], cliente de la société BANQUE CIC EST.
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