AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
13 avril 2026
Les achats, les frais généraux et la masse salariale restent stables sur la durée du plan, sans prévoir de nouvelles embauches, avec un excédent brut d'exploitation de 9 % du CA sur l'ensemble des années
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La société EQUI'LIBRE a contesté l'indemnité proposée qui ne prenait en compte, ni les dommages de la toiture de la stabulation et de la maison, ni son préjudice de perte d'exploitation.
Source officielle