AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
13 mai 2026
Par ailleurs, si Monsieur [V] n'avait pas omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, le passif généré en période suspecte n'aurait pas existé.
Source officiellePage 3 sur 66
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
13 mai 2026
s'engagent à une remise en état complète du site d'ici le mois de septembre, que par ailleurs, si l'évacuation des pneus représente un coût pour l'entreprise, celle des ferrailles devrait, au contraire, générer
Source officielle