AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f60852cdc6046d4754d991
21 avril 2026
21 avril 2026
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 10 février 2026, la partie demanderesse étant seule présente, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a renvoyé l'affaire au 10 mars 2026.
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3ème chambre
6a197761cdc6046d475b8ae8
28 mai 2026
28 mai 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, seule [S] se présente.
Source officielle