L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [R] [T], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

L,621-1 et R622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence, La société, qui est identifiée sous le n° 809 995 236 RCS BORDEAUX

L 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de

R 221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et encore dans la mesure où les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 bénéficient, selon la jurisprudence, aux personnes

L620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [E] (SAS), ayant pour activité l'éclairage public, électricité générale, location de nacelles, élagage, location de matériel de travaux

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

conformément aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules

L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

Ordonne le transfert au cessionnaire du salarié repris occupant un poste de chef de partie (cuisinier), en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, et la reprise de l'intégralité

R642-7 du code de commerce.

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. » Attendu que l'article L.642-3 du Code de Commerce a énuméré les conditions d'indépendance du

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Attestation d'indépendance et de sincérité Monsieur [G] [P] [L] atteste ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues aux dispositions des articles L642-3 et R642-1 du Code de commerce, à savoir

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Sur Ce Vu les articles L631-22, 624-5 et R642-3 du code de commerce, Attendu que l'offre présentée par SSRE propose la reprise de 6 salariés sur 8; que cette offre répond en grande partie aux critères