Vu l'article 1240 du Code civil.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

1153 du Code Civil.

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

Selon l'article 1153 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » * Le contrat de sous-traitance stipule en son article 3 que « pour un bon suivi de la prestation

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

Aux termes de ses conclusions n°3 fondées sur les articles 1217 et suivants du Code civil, la société ARISKAN soutient que le logiciel n'a jamais fonctionné et oppose à la demanderesse une exception de

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Selon les dispositions de l'article 1353 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient au demandeur à l'action en garantie des vices cachés de rapporter la preuve de l'existence

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

Les produits commandés ont été livrés selon plusieurs bons de livraison en date des 23 février, 3 mars, 21 mars et 23 mars 2023.

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût

[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.