d'un an produisant eux-mêmes intérêt conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société O''GRILL SASU aux entiers dépens.

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 14 avril 2026.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 signifié à personne habilitée conformément à l'article 654 du code de procédure civile, Euroline

Par ses conclusions développées à la barre, la société [W] [E] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil

payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LES JARDINS D'ALEP aux entiers dépens.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163

011,54 euros à titre d'indemnité de remboursement anticipé, * 1 800,00 euros au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, la condamner à payer la somme de 28 311,13 euros au titre de la clause pénale, la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNE la SA WEBEDIA aux dépens.