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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69fb1733cdc6046d47c82f72

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13510cdc6046d47e29b3f

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que la SARL VCPR propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db842ccdc6046d47f964a1

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

par Maître [T], en qualité de mandataire judiciaire SITUATION PASSIVE : L'état des créances, déposé le 13/12/2024 (avec une contestation), se décompose, sous toutes réserves, comme suit : […] MODALITES

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8483cdc6046d47f969bd

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes : Les créances inférieures à 500 € : Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption

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TCOM

1ère A

69dcb825cdc6046d4711c7b7

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

suivantes : Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes : La répartition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b078a1cdc6046d47312c6d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 8 annuités constantes, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e85acdc6046d47e0f05a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités

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TCOM

Trib. de Commerce

69c04114cdc6046d4792f71b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur, déposé au greffe, est le suivant : * Règlement du passif échu (comprenant le passif à échoir) sur une durée de 5 ans, sans intérêts, selon les modalités

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TCOM

Chambre 03

69f5a16dcdc6046d474d073c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ARRCO les sommes dues pour un montant total de 24.571,00€ au titre des cotisations dues pour les T3 et T4 2022, T1, T3 et T4 2023 et T1, T2 et T3 2024, augmentées des majorations de retard dont les modalités

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TCOM

7ème chambre

69e993a8cdc6046d4735500c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ce protocole, AREVA SA, AREVA NP, AREVA GMBH et SIEMENS, constructeur, ainsi que TVO, cocontractant, aménagent les modalités de finalisation du projet OL3 et de règlement des litiges relatifs au projet

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c591cdc6046d477e5019

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle précise que les modalités de fixation des créances sont toujours fondées sur les déclarations effectuées par l'entreprise adhérente.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Un nouvel échéancier était proposé le 04/11/2024, qui n'a pas davantage été respecté, aucun virement n'ayant été effectué au terme des discussions sur les modalités d'apurement intervenues entre novembre

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TCOM

JEUDI

6a04a542cdc6046d479b1cc5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Récusation des motifs allégués sur l'interdiction faite sans délai d'accès aux locaux et du projet d'exclusion du GIE ; * Irrespect des termes contractuels présents dans les statuts du GIE concernant les modalités

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TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

et la société SIFEC ont cédé la société d'expertise comptable VERLOO ET ASSOCIES (RCS : 476 780 408) au profit de la société GROUPE AUDIT CPA (anciennement CPA DEVELOPPEMENT) dans les conditions et modalités

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TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

qualités de Président de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT, a été cité d'avoir à comparaître à l'audience publique du 13 mars 2026 par exploit de Commissaire de justice en date du 30 décembre 2025 (modalités

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, immatriculée au RCS de

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8bc3cdc6046d473c8d32

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Cette ordonnance a été signifiée le 5 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

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TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A la suite de ce courrier, des échanges ont lieu entre les trois parties, au cours desquels Climbing explique les raisons de l'impossible poursuite du contrat et demande les modalités de restitution du

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TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 Juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS SMC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

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TCOM

Chambre 2-5

69d21bd3cdc6046d472e571c

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

Les créances d'intérêts échus et à échoir admises au passif seront remboursées selon les modalités suivantes : Les créances d'intérêt sont recalculées sur la durée du plan de traitement de sortie de crise

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