Et la recevabilité de l'action non plus.

VERTE, en vertu du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Rennes ayant prononcé la résolution judiciaire du contrat du 15 novembre 2021 et de l'article 1229 du Code civil, considérant n'être plus

l'EIRL [H] [U] 391 195,28 €TTC au titre des factures, * Juger que chacune des factures portera intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

justes proportions la pénalité de 10% des sommes dues telle que convenue au contrat litigieux ; En tout état de cause, * Accorder à la société O LISBOA les plus larges délais de paiement au regard de

INVESTISSEMENT dirigées contre la société CAPITAL BUREAUTIQUE et Monsieur [Y] [M] ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, et qu'à défaut, lesdites demandes se heurtent à des contestations plus

nouveau passif, que les co-commissaires à l'exécution du plan ont été rendus destinataires d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail faisant état de loyers et charges impayés pour plus

Le jugement d'ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 21 mai 2024, soit bien plus de 45 jours de la date d'ouverture de la procédure.

vu ses conditions suspensives levées, en particulier en ce qui concerne l'obtention des financements bancaires nécessaires et des agréments d'exploitation du débit ; * La SNC MONTE CARLO ne dispose plus

A compter de la situation n° 6, les factures émises par la société B.F.R LITTORAL SAS n'ont plus été réglées, à savoir, les factures suivantes : * Facture 2023/1535 pour 3.664,66 €, * Facture 2024/1850

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS exerce une activité de vente de filets de pêche et plus

que la société CECM a commis plusieurs fautes contractuelles dans l'exécution de ses missions comptables et sociales ; DECLARER que ces fautes sont directement à l'origine du redressement URSSAF et, plus

son offre de reprise par un envoi du 4 mai 2026, Que l'unique salarié de la société a entretemps fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude de sorte que la société RESTOBIO [Localité 1] n'emploie plus

La société CMA CGM répond qu'elle ne conteste plus l'intérêt à agir en l'état de la pièce communiquée.

à elle de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé délivrée le 2 juillet 2025, Vu les pièces versées aux débats, Prendre acte de ce que la société [P] émet les plus

De plus elle n'apporte aucune preuve ni pièce complémentaire.

Elle n'est donc plus débitrice d'aucune somme, tant vis-à-vis d'EJL que de COREAL.