AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
14 avril 2025
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.
Source officiellePage 28 sur 29
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9».
Source officielle