La prestation convenue a donc été pleinement exécutée et a procuré à la société [W] [B] la jouissance du service financé.

en recouvrement le 31/10/2024 ; 6 mises en demeure de meure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d'exécution. 3 saisies administratives à tiers détenteur bancaires

rôle mis en recouvrement le 31/10/2024 ; 8 mises en demeures de payer valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d'exécution. 2 saisies administratives à tiers détenteur bancaires

bancaire professionnel de la SASU AUROGE assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de la fermeture du compte avec capitalisation ; * ASSORTIR l'obligation de restitution des

À compter de cette date, il n'a perçu aucun revenu régulier durant les deux premières années de fonctionnement de la société et ses revenus mensuels n'ont atteint que 2.500 € par la suite.

Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe sollicite Madame [S] [L] à lui régler les sommes suivantes: * 18 866,64€ au titre du solde en principal * 445.60€ au titre des intérêts de retard à compter

Par lettre en recommandé avec AR du 11 avril 2018, BNP a procédé à la clôture du compte bancaire de A2B qui présentait un solde débiteur de 26 049,78 €.

Au 31/12/2023, le compte courant d'associé était débiteur pour 28 488,00 € et les dettes fiscales et sociales de 17 347,00 €.

Les comptes bancaires étaient débiteurs au jour de l'ouverture de la procédure.

DISCUSSION Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.

La SARL MEAL CENTER ne disposant pas de chéquier, et le livreur ne disposant pas de terminal de paiement par carte bancaire, elle indique avoir réglé ces factures en espèces.

[J] [M], transformée en procès-verbal selon l'article 659 du CPC.

période s'écoulant entre te 1er mars 2024 et le 31 août 2024 * CONSTATER que Monsieur [M] n'a pas restitué ; * L'ensemble des moyens de paiements de la société en sa possession (chéquier, carte bancaire

; * Préciser que l'effectif était de 2 salariés dans les six mois précédents ; * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 354 887€ ; * Avoir communiqué les comptes

Les établissements bancaires privilégiés, regroupant les titulaires de créance bancaires privilégiées ; 3.

de résultat et d'une annexe, le dépôt des comptes auprès du greffe pour les sociétés par actions simplifiées.

bancaires dont la dernière date du 29 juillet 2025 faisant état d'un solde faiblement créditeur alors qu'aune saisie vente n'a pu être pratiquée du fait que l'entreprise semblerait ne plus avoir qu'une

Elle doit être ainsi déchue de la perception des intérêts prélevés sur le compte bancaire garantie de la SARL DN2A depuis la date de la signature du cautionnement (06 avril 2022) en application de l'article