, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F210 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F408 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F410 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective

L'entreprise fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire ce qui empêche tout règlement des charges sociales, fiscales et dettes fournisseurs.

2026P00123 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Clémence MARIENNE [Adresse 2] N° 223 95300 [Localité 1] [Courriel 1] et par AARPI PHI AVOCATS prise en la personne de Me Charles

Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu la déclaration de cessation des paiements

La trésorerie a fortement diminué et en l'état, je me trouve dans l'impossibilité de régulariser la totalité des charges courantes dont les salaires.

possibilité d'envisager un plan d'apurement du passif, que la réussite du redressement dépendra essentiellement de la capacité de Monsieur [M] à maintenir un niveau d'activité suffisant, à honorer les charges

Monsieur [Z] ne prend plus de salaire afin de diminuer les charges. Monsieur pense pouvoir régulariser la situation d'autant que le prêt bancaire et le PGE s'achèveront très prochainement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024F1509 Numéro de Procédure collective

Le 30 juin 2025, le GIE CIVIS a adressé une mise en demeure à la société MELDO afin d'obtenir la prise en charge des réparations.

Au titre de son mandat, la SARL GEST IM destinataires des factures EDF, avait pour mission la répartition des charges et les appels de fonds pour régler les factures du Syndicat bénévole des Copropriétaires

A l'audience du 25 mars 2024, la SAS RECYCLE AUTO PIECES a déposé des « conclusions d'incident devant Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire » afin de solliciter la désignation d'un expert judiciaire

assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, 2025F0[Immatriculation 1] 3/1133B/GB 01/07/2025 SAS FCF [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [R] [B] Avocat postulant correspondant : Me Charles

l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000 € ventilé comme suit : * actifs corporels : 5.000 € cession et charges

Elle a ainsi accepté (sans frais) de nombreuses évolutions hors cahier des charges, entre janvier et mars 2024.