L'affaire est retenue à l'audience du 31 mars 2026, à laquelle le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

La société ENEDIS doit également supporter l'ensemble des pertes constatées sur le réseau de distribution qu'elles soient techniques ou non; en particulier la consommation d'énergie électrique constatée

La livraison, arrivée au port du [T] en mai 2025, a fait l'objet d'un contrôle douanier ayant retardé la livraison par voie routière.

Le 19 mai 2025, un arrêté préfectoral a ordonné la fermeture administrative du local en raison de manquements graves à la réglementation sanitaire.

Monsieur [A], gérant de la SARL ID TRANSPORTS, a pris possession du véhicule en date du 15 mai 2023.

Le 30 mars 2022, un commissaire de justice établit un procès-verbal de constat dans le local où était entreposée une machine appartenant à ETIQ'ALP.

délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 3 mars

Par ordonnance rendue le 29 janvier 2026, cette demande a été rejetée, et les parties ont été renvoyées à l'audience des référés du 3 mars 2026.

Or il est bien constaté au travers du procès-verbal de réception en date du 4 mai 2022 que les réserves notées dans le procès-verbal du 17 novembre 2021 n'existent plus et qu'aucune réserve nouvelle n'est

2026, puis au 4 mai 2026.

2024 un acte contenant contrat de promesse portant sur la vente de 4 lots d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1] et consistant en des locaux d'activité et de bureaux, et en des emplacements de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00379 La SOCIETE GENERALE S.A.

Par ordonnance de référé en date du 17 mai 2017, Monsieur [A] a été désigné en qualité d'Expert Judiciaire. Le 8 mars 2021, Monsieur [A] a déposé son rapport en l'état.

La prestation proposée est beaucoup plus large qu'une simple reprise des désordres constatés.

* Constater, en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Les parties ont comparu à notre audience du 27 mai 2025 où elles ont réitéré oralement leurs dernières conclusions.

et 6 mai 2024 ; Au courriel du 21 mars 2024 sont joints les rapports d'autocontrôle à la suite de la mise en conformité des CTA listées.

En août 2025, Mme [X] constate des désordres sur les éléments de carrosserie, peinture qui bulle. Mme [X] en informe SARL AUTOS KM 38.