AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69f31f49cdc6046d471154be
21 avril 2026
21 avril 2026
* CONDAMNER la société [E] SELECTION SPRINT à payer les entiers dépens de l'instance. L'affaire a été enrôlée sous le n° 2026 000553 L'affaire a été plaidée lors de l'audience du 17 mars 2026.
Source officiellePage 23 sur 574
Référés
6a0c062ccdc6046d47290a3f
13 mai 2026
13 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 février 2026, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION a assigné en référé [C] [V]; La demande de SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION tend à voir : * condamner par provision
Source officielle