l'absence de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée de 2020 jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire en 2023, aurait entrainé une augmentation des charges de la société, frauduleuse en raison du caractère

sociales échues ; Les derniers comptes annuels déposés de la société pour l'exercice 2024 font apparaître que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social ce qui témoigne du caractère

code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société CEGELEASE, Constater le caractère

RAPPELER le caractère provisoire de la décision à intervenir.

leurs demandes ; « Constater le défaut de délivrance conforme ; « À titre subsidiaire si par extraordinaire, le Tribunal ne s'estimerait pas suffisamment informé ou éclairé pour se prononcer sur le caractère

En l'espèce, de l'examen des documents d'ouverture de compte de BIO BAT par EQIOM BETONS le 28 mai 2024, il ressort que : * La demande d'ouverture de compte est dûment cachetée par BIO BAT ; * EQUIOM

suppléant), qui déclare que « l'acte a été (1.2.1) signifié ou notifié selon le droit de l'État membre requis, à savoir (1.2.1.1) délivré (1.2.1.1.3) à l'adresse du destinataire dans une enveloppe cachetée

particulière, le contrat ne prendra effet qu'après réception du devis, accepté par le CLIENT (devis, signé et daté avec la mention « bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet

ou plus. » Le tribunal observe que : * la gérante de LMC signe et paraphe toute les pages du contrat de prêt du 15 août 2020 que la CCM lui a consenti, et que la gérante de LMC signe et appose son cachet

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

lettres La copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que d'un côté, les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté, le cachet

donc été déposés à l'étude du commissaire de justice, sous enveloppes fermées, ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté le cachet

Monsieur [Y] vivait à l'époque en concubinage avec Madame [O] [L], dont il a souhaité que la carte grise soit établie à son nom tout en conservant la possession du véhicule.

RELAIS accepte le devis, le même jour, en le signant et en apposant son cachet commercial.

Le point de départ des intérêts au taux légal doit donc être fixé au 12 octobre 2023, date d'expédition des courriers ainsi que les cachets de la poste en font foi.

Sont toutefois joints au courrier supra, les rapports de réserves de 14 logements portant la mention « Fait » et/ou la lettre « F » , dont 8 portent le cachet humide et la signature d'un représentant

Le nouvel exploitant loue des salles pour des évènements de type mariage et séminaires d'entreprise, pour lesquels il dispose d'un carnet de réservation à +6 mois pour les évènements privés et de 1 à 2

MOYENS DES PARTIES Pour la BANQUE CIC SUD OUEST La BANQUE CIC SUD OUEST soutient que Madame [F] [K] ne rapporte pas la preuve du caractère disproportionné de ses engagements de caution et s'appuie, en