répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin

crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; ORDONNE à l'entreprise débitrice, pour les besoins

Patrick BETON M.

répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin

répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin

SOCAUMAR, * Autoriser la SA LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat à usage professionnel résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin

Elle peut intervenir en qualité de « contractant général » c'est-à-dire qu'elle commande et règle directement aux entrepreneurs les travaux réalisés pour les besoins de la construction d'une, par exemple

Patrick BETON, juge faisant fonction de Président JUGE(S) : M. Christian CROUZET M.

Patrick BETON, juge faisant fonction de Président * JUGE(S) : M. Christian CROUZET M.

société DISPEO, que cette dernière avait conclu le contrat avec la société SECURITAS sans consulter la société MONDIAL RELAY et que cette dernière avait informé la société DISPEO qu'elle n'aurait plus besoin

, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°85050464322 ; * Condamner [D] [F] à restituer, au besoin

Le tribunal a besoin d'un délai supplémentaire pour finaliser sa décision.

en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; ORDONNE à Monsieur [C] [H], pour les besoins

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024P02859 Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : SAS BETON

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 878430636 (N° de Gestion : 2019 B 10520), a pour activité : Toute construction en béton armée et maçonnerie hors fondation spéciales, location d'engin

enlever en quelque lieu et quelques mains qu'ils soient trouvés, même sur la voie publique, le véhicule dont il s'agit par tout huissier de justice de son choix avec l'assistance de la force publique si besoin

par la facture FAV41131 du 21 septembre 2023 par la société ACL AUTO CONSEIL LOCATION, * à autoriser le demandeur à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin

plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Ou'en effet, la société ETS BONNEAU-TRICHET fait face à une insuffisance de trésorerie qui ne permet pas de supporter le financement de son besoin