Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2025 OBJET : ASSIGNATION Faillite personnelle et condamnation à l'insuffisance d'actif EXPOSE DU LITIGE La SASU [G] [F] exploitait une activité

* En fin d'année 2023, un magasin de cette marque a été ouvert au sein du centre commercial dans lequel il exploitait sa boutique.

REEF exploitait un fonds de commerce de restauration rapide à [Localité 1].

d'Aubervilliers 75018 Paris - RCS de Paris : 562 072 397 Partie demanderesse : assistée de Maître Valérie MENARD, Avocat (E1354) et comparant par Maître Carole JOSEPH-WATRIN, Avocat (E791) ET : Mme [T] [U], exploitant

En mars 2023, la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST sollicitait de la société TRANSDEV 2024, par référence à la garantie d'emploi conventionnellement prévue en cas de changement d'exploitant, la

-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui

pouvant faire face à son passif exigible de 3 376,02 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros ATTENDU qu'un courriel du 15/04/2026 de la Direction Générale des Finances Publiques indique que l'exploitant

associé, membre de la SCP [J] [A] & [W] à [Localité 1], [Adresse 5], Vu les pièces de la partie demanderesse versées au dossier, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE, exploitant

03 octobre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CAFE DES ARTS [Localité 1] [Localité 2], (immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 825095573), exploitant

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

Par ailleurs, la majorité des acquéreurs potentiels a demandé à ce que l'actif soit libre de toute occupation et l'exploitant actuel ne souhaite pas libérer les lieux.

nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [S] [C], ATTENDU que l'exploitant

[R] [V], gérant [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [N] [Q] exploitant sous l'enseigne C'FROID PLUS [Adresse 3] comparant en personne Débats à l'audience publique du 9 avril 2026, devant M.