Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance inférieure à 500 euros : Accord : 1 créancier représentant 213,55 €, soit 0,01% du passif objet du plan. 2.

; ces propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante : * Le paiement sans délais ni remise des créances inférieures à 500 euros * Le remboursement sans délais de l'avance

766,50€ Créance contestée (en attente ordonnance) 1 710,00€ PASSIF RETENU 68 563,06 € Résultat de la consultation La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés

€, * Les créances contestées qui s'élèvent à 16.825,72€.

Créances < 500 euros Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sera réglé dès l'adoption du plan. 3.

La créance de rang super privilégié représente la somme totale de 0,00 €. Les créances inférieures à 500,00 € représentent la somme totale de 543,08 €.

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues selon 2 options : * Option 1 : Remboursement de 70% du passif sur 7 ans, par échéances égales

: 138 082,43 € Dans ces conditions, la société A B D P propose à ses créanciers le plan de remboursement suivant, à savoir : * Créance superprivilégiée : 4 469,91 € ; Paiement intégral sans remise ni

aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances

La CIBTP n'a pas déclaré sa créance.

* 4 créanciers ont accepté tacitement.

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 46 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 14 créanciers ont accepté expressément, 32 créanciers ont

s'effectuera comme suit : Remboursement de la créance superprivilégié des AGS à l'adoption du plan, Règlement des créances inférieures à 500 € à l'adoption du plan, Règlement du solde du passif échu

accepté expressément, * 4 créanciers ont accepté tacitement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001051

* Autres créanciers La société a proposé à ses créanciers un remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l'homologation du plan, puis

Passif chirographaire ……………………………… Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan,

Il n'y a pas de créances super privilégiées et/ou privilégiées ni de créances de moins de 500 euros.