d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L641.10.Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2025001544 DEBATS : Audience Publique du 6 juin

en la personne de Maître, [C], [Z] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur et Madame, [H] sont propriétaires d'un domaine sur la commune de, [Localité 3] dans la Meuse composé de plusieurs sections

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 30/06/2026 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le

consommation s'appliquent au contrat souscrit, car les conditions de l'article L.221-3 du code de la consommation sont réunies ; * La société COFICA, [I] ne l'a pas informée de son droit de rétraction selon

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/06/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ 4ème SECTION N° ROLE : 2023006136 DEBATS : Audience Publique du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2024006984 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ SECTION 7 N° ROLE : 2025002307 DEBATS : Chambre du Conseil du 18 mars 2025

Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV ».

Entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.

Entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/11/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

à l'audience du 05 Mai 2026 en Chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation, rappelant que selon

* remettre l'appareil de chauffage gaz près de la porte extérieure des expéditions -remettre les groupes froid alimentant la climatisation du bureau d'études (les tuyaux de raccordement ont été sectionnés

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement