Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû.

judiciaire à l'égard de la : SARLu GO TRANSPORTS [Adresse 1] SIREN : 877 944 942 Par jugement en date du 13/11/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation de la SARLu GO TRANSPORTS pour une durée

[F] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * Condamner M.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/

DISCUSSION Par réquisition écrite en date du 17 octobre 2025, le ministère public a requis du tribunal de céans de renouveler exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter

L'article 1341 du code civil dispose que « le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, il peut contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi».

[J] [H], gérant de la société [H] Electricité, s'est porté caution solidaire du prêt, dans la limite de 18 000 euros pour une durée de 5 ans.

écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel

de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois

de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 59,00 € HT, ainsi que 2,72 € au titre de l'assurance bris-machine.

Toutefois, il pourra être renouvelé en cas d'accord des parties pour une même durée. » (pièce 1 ELEOMAX).

Il est demeuré actionnaire minoritaire de la société et a été engagé par la société [C] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

DISCUSSION ET MOTIVATION In limine litis, Sur l'exception d'incompétence.

PAR REQUETE en date du 15 décembre 2025, la SARL LES AIGLONS a sollicité du ministère public de demander au tribunal de céans que soit ordonné la prorogation exceptionnelle pour une durée de six mois maximum

La période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois par jugement du 13 novembre 2025, soit jusqu'au 12 juin 2026.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de

Le 31 janvier 2023, la société SOUTRAIT DESS a signé six contrats de fourniture de gaz propane pour une durée de cinq ans dans le cadre de son activité professionnelle.