Par LRAR du 10 août 2023, CCOOP notifie à EUROARM la déchéance du terme au titre du contrat de prêt n°150758C, la met en demeure de régler la somme de 18 958,52 € au titre du prêt susmentionné et l'informe

A TITRE SUBSIDIAIRE PRONONCER la décharge des intérêts pour défaut d'information annuel des cautions. A TITRE TRES SUBSIDIAIRE ACCORDER les plus larges délais de paiement.

principal CONDAMNER la société [Etablissement 1] SA, à payer à la société Bank of China la somme de 21.000.000 euros en principal et intérêts, outre les intérêts de retard au taux légal à parfaire à

principal ou à titre subsidiaire, à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

des échéances impayées ; * 150 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % ; * 27,91 € au titre des intérêts de retard contractuels.

En application des dispositions de l'article R. 523-7 du même code, il appartient au créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance de signifier au tiers saisi un acte de

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

[E] [B], demandeurs à l'incident et défendeurs au principal, soutiennent que : M.

devoir à la banque en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, au titre de la créance garantie susmentionnée, dont elle déclare parfaitement connaitre toutes les conditions, notamment de

du prêt susmentionné, auprès de Maître, [N], [C] ès qualités, pour un montant de 754.960,33 euros à titre privilégié ; Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juin 2021

des accessoires, soit 1.120,00€ au titre des frais de recouvrement dus pour les 28 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (28 x 40,00€ = 1.120,00€) et 120,00€ au titre des frais de mise

principal, * Juger que le contrat a été résolu par notification en date du 23 janvier 2025 ; A titre subsidiaire, * Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société, [Localité 2]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025 Référé numéro : 2024R01152 DEMANDEUR SAS KARAOKE PARIS MUSIQUE [Adresse

principal * CONDAMNER la SOCIETE SOLUTION 30 SUD EST à payer à la Société AFFA.COM la somme de 757 562,75 euros au titre du contrat ICR avec intérêts au taux légal à compter du 22 Mai 2019 ; * CONDAMNER

CRSC conteste devoir cette somme, et s'estime redevable de la seule somme de 2 370,13 euros au titre des trimestres 2020 et 2021. C'est ainsi que se présente l'affaire.

titre du contrat de location financière n° 1647865.

Il lève toutes les conditions suspensives y compris celle portant sur les travaux même si le bailleur n'a pas donné son accord.

si la jonction avec la procédure principale est demandée aux termes de l'assignation.