Sursoir à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive, y compris en cas d'appel contre le jugement correctionnel à intervenir, Préciser que l'instance reprendra à la demande de la partie la

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties sollicitent la prorogation du sursis à statuer, les opérations d'expertises ayant été prolongées.

Sur le sursis à statuer : Le rapport de l'expert n'est pas rendu. Une procédure au fond est pendante devant le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence sous le numéro RG N°21/01198.

A l'audience du 12 septembre 2024, les parties plaident uniquement sur le sursis à statuer.

Moyens des parties : Sur le sursis à statuer : Dans leurs conclusions, les parties demandent toutes un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal

sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine » .

Monsieur, [P], [T] acquiesce à la demande de sursis à statuer, SUR CE, LE TRIBUNAL : SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER : Par jugement rendu le 30 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Montpellier

Le tribunal de commerce de Dijon a rendu un premier jugement le 18 septembre 2025 déboutant Monsieur [L] de sa demande de sursis à statuer.

A l'audience du 6 novembre 2025, les parties plaident uniquement sur le sursis à statuer. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

puis elle a été appelée à l'audience du 13/05/2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ; A cette audience, la SAS RENT A CAR a demandé au tribunal de déclarer mal fondée, la demande de sursis

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FOND Le sursis à statuer, prévu par l'article 378 du Code de Procédure Civile, constitue une faculté offerte au juge lorsqu'il apparaît opportun de suspendre

La société LIXXBAIL demande au tribunal de prendre acte de l'abandon de cette demande de sursis à statuer.

* Il est de bonne administration de la justice de prononcer un sursis dans l'attente de l'issue de la plainte A défaut une mesure d'expertise devrait être ordonnée.

Elle demande au tribunal de sursoir à statuer. SUR CE Attendu que la demande de sursis à statuer a été soulevée in limine litis par le défendeur elle est donc recevable.

« Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

foi par les requis l'occasion de la plainte pour vol et de la présente procédure, il est demandé à la juridiction commerciale, après qu'elle s'est reconnue compétente, à titre principal, que celle-ci sursoie

(RG N° N° 23/0056), A titre subcidioire : A titre subsidiaire : * Statuer ce que de droit sur le mérite de la demande jonction des instances enrôlées sous le N° RG 204J00280 et RG N° 2025J00021 * Sursoir