Si le Locataire ne restitue pas immédiatement de son propre chef l'Equipement au Loueur à l'expiration du Contrat, il sera redevable d'indemnités d'utilisation correspondantes au terme locatif moyen calculé

Le Locataire n'a pas déféré à la mise en demeure de régler les échéances impayées de sorte que la résiliation du contrat à ses torts exclusifs est intervenue le 30 juillet 2024.

, perdu son locataire.

Si la clause prévoit la résiliation du contrat en cas défaut de paiement des loyers, ce qui est habituel dans un contrat de location, le locataire dispose aussi de la faculté de résilier le contrat en

[P] et TCS sont locataires au même titre et tenus solidairement à l'égard de Mercedes FS.

Au terme du contrat, le locataire a obligation de restituer le véhicule loué et, selon les dispositions de l'article 13.4 des CGL : « le locataire est redevable des sommes dues au titre des kilomètres

locataire Monsieur [N] représentant la société ROME ANTICO SAS a été signé le 25 juillet 2024 par ces derniers, et le 19 septembre 2024 par la société PREFILOC CAPITAL SAS.

d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [U] [F], Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que le sort

procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi le 12 mai 2022 et signés électroniquement par la société HAXE DIRECT SARL, fournisseur, et par la société LE DIAMANT NOIR SASU, locataire

Generali * Déterminer les responsabilités respectives de chacune des parties impliquées, notamment : FCT Company en tant qu'occupant des lieux La SCI Gan en tant que propriétaire [C] en tant que locataire

Mme [G] [J], propriétaire d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3], a signé avec la société MA CONCIERGERIE [H] un contrat de prestation de services de conciergerie portant sur la gestion locative

Cette lettre rappelait expressément que le défaut de paiement dans un délai de huit jours par le Locataire entraînerait la résiliation de plein droit du contrat.

la garantie de jouissance paisible au locataire.

Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations essentielles au titre du Contrat à savoir en cas de non-paiement même partiel d'un loyer ou de toute somme due à son échéance (…) »».

main du locataire.

Toutefois, constate que le montant des frais d'impayés n'est pas contractuellement stipulé, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

sur la marina de la commune des [Localité 4], étant précisé que le 1 er juillet 2014, un avenant a été apporté au bail dérogatoire du 22 avril 2014 afin de faire coïncider les dates d'entrée et de sortie

Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier.