; 3) la dernière évaluation de France Domaine ; 4) le compte rendu des bureaux concernant cette vente ; 5) les diagnostics amiante, plomb, électricité et autres ; 6) l'état des lieux d'entrée et de sortie

à leurs obligations, remise en état qui n'est aucunement établie dans sa réalité comme dans sa teneur » ( p. 3, § 9) et, d'autre part, que « le constat contradictoire d'état des lieux à la sortie des

A..., locataire d'un appartement, à payer le coût des travaux de remise en état des lieux, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 8 juillet 1986), statuant en dernier ressort, énonce que le

. ; qu'après leur départ, elle les a assignés en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ; Attendu que M.

LOIS DU 5 JANVIER 1957 ET DU 4 AOUT 1962 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR PEUT SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET EN OFFRANT AU LOCATAIRE

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Crit ayant, dans ses conclusions, invoqué les constats d'état des lieux d'entrée et de sortie

Il en est de même pour le mur de la salle d'eau, celui-ci se trouvant dans le même état entre l'entrée et la sortie des locataires.

pièce ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la comparaison entre les états des lieux établis à l'entrée et à la sortie

qu'ils avaient donné à l'administration fiscale " les mauvais justificatifs ", qu'ils mettent le bien " à disposition d'une conciergerie 365 jours par an depuis septembre 2022 pour gérer les entrées/sorties

se prononcer à son propos ; qu'ayant relevé que la convention de location gérance « n'envisage pas la reprise du stock, et ce que ce soit à l'entrée dans les lieux de la société Studio Louis ou à la sortie

améliorations avaient été effectuées, en 1967, au cours du premier bail et que les clauses de ce bail prévoyaient l'accession des améliorations en faveur du propriétaire non pas en fin de bail mais à la sortie

Z... le loyer correspondant à sa présence dans l'immeuble, une facture d'eau et la moitié du coût de l'état des lieux de sortie des locataires ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est

Les locataires et Mmes [A] et [Z] [Y] et MM.

de comparer les indications portées sur la copie de l'état des lieux de sortie du locataire remis à lui lors de son établissement, il n'est pas justifié de la réalité de la dégradation au jour du 23 janvier

déménagement de celle-ci en 1992, la cour d'appel, appréciant, par motifs propres et adoptés, la valeur des éléments de preuve régulièrement produits, notamment celles des états des lieux dressés, l'un, à la sortie

400 € débouté dès lors la société ZAC de sa demande en restitution de loyers indus comme injustifiée Vu l'absence de preuve de quelques dégradations ou absence de matériel d'exploitation à la sortie

NE POUVAIT QUE S'EN PRENDRE A LUI-MEME S'IL N'AVAIT PAS REPRIS POSSESSION DES LOCAUX A LA SORTIE DU LOCATAIRE, DES LORS QU'IL AVAIT REFUSE DE S'Y INSTALLER AVANT QUE L'EXPERT X...

Ils ajoutent que le bailleur a dissimulé l état réel de l'appartement à la sortie des locataires au moment de la restitution des clefs en l'absence de référence au constat du 15/09/2020, que la mise à