AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
26 mai 2026
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation
Source officielleTrib. de Commerce
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69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SELARL [W] et ASSOCIES, commissaires de justice, du 24 juin 2025 et mail de la société COOLWORLD du 26 juin 2025 ; * La société ANOMAX ne s'explique pas sur ces faits et ne s'y est pas opposée, les reconnaissant
Source officielle