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32 résultats pour « renonciation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

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69cd2646cdc6046d47bdaca4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SELARL [W] et ASSOCIES, commissaires de justice, du 24 juin 2025 et mail de la société COOLWORLD du 26 juin 2025 ; * La société ANOMAX ne s'explique pas sur ces faits et ne s'y est pas opposée, les reconnaissant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

financement de son activité professionnelle, d'un montant de 20 000,00 euros au taux EURIBOR 3 MOIS 3,8000 % l'an, soit 4.4710 % au jour du contrat ( pièce n° 3 en demande) ; Que Madame [E] [N], ayant renoncé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les manœuvres forceraient LA FERME MAROLLAISE à renoncer à la saison 2025 pour la pomme de terre (préjudice supplémentaire de 2 millions d'euros).

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n'existe pas de présomption de défectuosité découlant de l'implication du produit dans la survenance d'un dommage.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

fins de préservation de ses droits, a alors assigné la société PECH'ALU INTERNATIONAL, par exploit d'huissier en date du 29 juillet 2021 devant le tribunal de commerce de LORIENT, sans pour autant renoncer

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est également établi que [F] [G] a renoncé à son compte-courant d'associée à hauteur de la somme de 115 616 EUR ainsi qu'à une créance de loyer de la somme de 18 520 EUR.

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ailleurs en déléguant son débiteur à son créancier, le délégant aura renoncé implicitement, mais certainement, à l'exécution de sa créance, sous la condition suspensive de l'exécution de la délégation

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n'existe pas de présomption de défectuosité découlant de l'implication du produit dans la survenance d'un dommage.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 15.3.2 qui stipule que l'inertie d'une partie dans l'exercice de l'un de ses droits ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ce droit n'est pas applicable en l'espèce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

K] [C], à verser à Monsieur [Z] la somme de 8.817,76 euros correspondant au prix de vente du véhicule, avec les intérêts au taux légal depuis le 11 mai 2023, date du courrier de Monsieur [K] [C] reconnaissant

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il fait valoir que la capitalisation des intérêts n'est ni automatique ni implicite, et qu'elle ne peut être ordonnée que sous les conditions strictement définies à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle