AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
5 mai 2026
Société AUTO LIGNERONNAISE à restituer à Monsieur [P] [J] le prix de vente, soit la somme de 18.000,00 € avec intérêts au taux légal, * donner acte de ce que le véhicule se trouve d'ores et déjà en possession
Source officielleFond
69f31468cdc6046d47106a79
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17 avril 2026
17 avril 2026
Monsieur [A], gérant de la SARL ID TRANSPORTS, a pris possession du véhicule en date du 15 mai 2023.
Source officielle