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30 résultats pour « possession annale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Société AUTO LIGNERONNAISE à restituer à Monsieur [P] [J] le prix de vente, soit la somme de 18.000,00 € avec intérêts au taux légal, * donner acte de ce que le véhicule se trouve d'ores et déjà en possession

Source officielle
TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

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Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Monsieur [A], gérant de la SARL ID TRANSPORTS, a pris possession du véhicule en date du 15 mai 2023.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Pour Madame [R] [X] divorcée [V] : En réponse, dans ses dernières conclusions, Madame [R] [X] divorcée [V] [R] représentée par Maître Thomas MOLINS Avocat (SCP Claude ANNAY) demande de : * Vu les

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TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

. : P202501515 La SAS HOME 6 - enseigne : [Etablissement 1], Angle [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 879183929. PLAN DE REDRESSEMENT M.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 31 janvier 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT a maintenu sa position. Ainsi est née l'instance.

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TCOM

Chambre 03

69f5a543cdc6046d474d4aa0

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

du Tribunal de commerce de MEAUX, a déclaré irrecevable la société CCI GROUPE en sa demande, Un appel a été interjeté par la société CCI GROUPE auprès de la Cour d'Appel de PARIS pour contester l'annulation

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TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

contrat de téléphonie avec un engagement de 24 mois pour un montant mensuel de 130,60 € HT Le 7 juillet 2022, Madame [Y] a indiqué à Cloud Eco qu'elle renonçait à ses contrats en indiquant « merci d'annuler

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 3 octobre 2024, [R] [S] a répondu par courrier officiel en maintenant sa position et en sollicitant une solution amiable, qui n'a pas abouti.

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

introductifs aux débats : Par les administrateurs judiciaires : Qui rappellent le contexte procédural de maintien d'activité pour les besoins de la liquidation judiciaire et les démarches entreprises d'annulation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La jurisprudence stipule que l'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L.235-9 du Code de commerce.

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