AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
23 avril 2026
Monsieur [K], non comparant, n'oppose aucun moyen de défense.
Source officiellePage 2 sur 3
Trib. de Commerce
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Parallèlement, Monsieur et Madame [N] ont fait l'objet d'un redressement personnel pour un montant de 12 611 Euros lié à une distribution non déclarée de dividendes, ainsi qu'à des revalorisations URSSAF
Source officielle