Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.

(article 871 du Code de procédure civile).

(article 871 du Code de procédure civile).

(article 871 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

(article 871 du Code de procédure civile).

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile)

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera

Partie demanderesse : Procédure d'office. Partie défenderesse : SOCIETE CIVILE [H] [Localité 1] DU TARIQUET (SCEA) [Adresse 1] Représentée par Messieurs, [N], [A] et [K] [P].

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l'article 1343-2 du code civil.

Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

(article 871 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

(article 871 du Code de procédure civile).

(article 871 du Code de procédure civile).

(article 871 du Code de procédure civile).