AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle a également sollicité la condamnation de Monsieur [F] [O] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 500 000 euros. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.
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Chambre 06
69f27dd9cdc6046d470438d3
27 mai 2025
27 mai 2025
Participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères.
Source officielle