Raymond MIQUEL JUGES M.

Raymond MIQUEL JUGES M. Laurent JEANNIN M.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire, ⇒Me, [H], [K] (SELARL), représentée par Me, [H], [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Raymond MIQUEL JUGES M.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la, [F], [N], [A] (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite

La durée de la période d'observation fixée à 6 mois par le jugement d'ouverture de la procédure a été prorogée par jugements subséquents jusqu'au 31 juillet 2025. 1) Création et activités de la société

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE INSTALLATIONS MAGASINS [Q] [F] (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé

[A] [N] en qualité de juge-commissaire suppléant, * Me [C] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.

Par ce même jugement, le Tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 06/11/2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

La durée de la période d'observation fixée à 2 mois par le jugement d'ouverture de la procédure a été prorogée par jugements subséquents jusqu'au 4 janvier 2025.

Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux rend un jugement arrêtant un plan de cession d'actifs de [X] [M] au profit du groupe [Localité 1] ; par acte du 3 août 2020, la société

part de clients indiquant qu'ils ont fait l'objet de démarchages de la part de GP CONCEPTS ; * Que selon la jurisprudence, le bien-fondé du motif du recours à l'article 145 du CPC ne relève pas du juge

des référés : Mme Marie-Carmen LAVIELLE - Greffier : Me Fabrice TACHOIRES Juge ayant délibéré : Mme Marie-Carmen LAVIELLE Présents au Prononcé de la décision : Nous, Mme Marie-Carmen LAVIELLE Juge des

TROQUIER, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DIT et JUGE que Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] sont fondés en leurs demandes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01590 Monsieur [K] [P] C/ GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE SARL LE QUART D'HEURE BORDELAIS Monsieur [J] [O] Monsieur

Président : Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Claude MARTINI Madame Sophie RIMBAUD Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement