sommes devenues ainsi exigibles aura nécessité la mise en œuvre d'une procédure ces sommes seront de plein droit majorées forfaitairement de 10% avec un minimum de 80€ à titre de clause pénale et d'indemnité

à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Ainsi, Monsieur [U] [H], par l'intermédiaire de son avocat mettait en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la société A2R, de régler une somme de 295 652 € au titre de l'indemnité compensatrice

légale de rupture du contrat d'agent commercial prévue par l'article L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté

N° de Rôle : 2026L00555 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION Rendue par le Tribunal composé de : Président : M.

de la clause susvisée, la SARL CDM IMMOBILIER mis en demeure la SCI ROCKYWILL, par courriers en date des 2, 15, 20 septembre et 13 octobre 2022, de lui verser la somme de 10 800.00 euros à titre d'indemnité

L'indemnité compensatrice est en conséquence fixée à la somme de 75 540€ HT. La demande de 180 000€ sera rejetée comme excessive.

majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la décision à intervenir ; CONDAMNER l'EURL N.S.M. à payer à la société VIATELEASE la somme de 480 € au titre de l'indemnité

licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS MOULIN VERRE à lui régler les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 20.416,62 euros * indemnité

la société OVIYA ETOILE et la société AU BERCAIL à payer à la société CENTURY 21 HORECA PARIS la somme de 48.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente, au titre de l'indemnité

la société OVIYA ETOILE et la société AU BERCAIL à payer à la société CENTURY 21 HORECA PARIS la somme de 48.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente, au titre de l'indemnité

10 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 500€ au titre de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail, * 1 376,20€ d'indemnité

375 € HT (soit 17 250€ TTC) à compter du 18 septembre 2023, date de mise en demeure, et ce jusqu'au 9 juillet 2025 ; * Condamne la SAS ECLEO à payer à la SAS ONRTECH la somme de 40 € au titre de l'indemnité

titre de commissions dues à l'agent après la cessation du contrat pour la saison hivers 2025-2026, * CONDAMNER la société [Z] [I] à payer à la société LE CLAN la somme de 68.832,71 € HT au titre de l'indemnité

salaire du mois d'août 2022 ; 1.586,35 € au titre des intérêts dus sur la somme de 18.775,14 € depuis le 16 août 2022; 3.561,12 € pour paiement des primes d'ancienneté ; 8.888,12 € au titre de l'indemnité

titre subsidiaire : Condamner conjointement et solidairement, l'une à défaut de l'autre, les sociétés CHEZ [X] et ACD I 17 à verser à la société GROUPE HORECA PARIS la somme de 137.024 € à titre d'indemnité

de licenciement, * 1 897,83 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, * 189,78 euros au titre des congés payés afférents au préavis, * 3 795,66 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement