Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 31 janvier 2025

*1DE/06/36/80/21*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 31/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [A] [L], [Adresse 1], comparant par Cabinet VELIOT VELIOT-FENET-GARDE - Me Olivia AMBAULT (JP222), assisté de Maîtres TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET (JJ119).

Partie défenderesse : SARL ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE, (RCS PARIS 533 965 448), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [Q] [O], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 29/10/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que :

Par décision en date du 4 mars 2024, le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON a condamné la SARL ARM INOX DISTRIBUTION FRANCE à verser à Monsieur [A] [L] les sommes suivantes :
 * 18.775,14 € correspondant au net à payer figurant sur le bulletin de salaire du mois d'août
2022 ;

1.586,35 € au titre des intérêts dus sur la somme de 18.775,14 € depuis le 16 août 2022;

3.561,12 € pour paiement des primes d'ancienneté ;

8.888,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

5.132,18 € au titre du salaire durant la période comprise entre le 28 mai 2022 et le 16 août 2022 ;

Cette décision a été notifiée à la Société par le greffe.

La SARL ARMINOX DISTRIBUTION France a interjeté appel.

Suivant ordonnance en date du 15 mai 2024, le Conseiller de la Mise en Etat a déclaré irrecevable l'appel formé par la SARL ARMINOX DISTRIBUTION France.

La décision est donc définitive.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. L'affaire a été ensuite débattue le 23 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de

LRAR: -M. [A] [L]

Signif.: -M. [Q] [O] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [S] -Parquet

R.G.

: 2024071121

P.C.

: P202500275

procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

SARL ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533965448. Elle exerce une activité de Négoce d'acier inoxydable pour la construction. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * indisponibilité du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE

[Adresse 2]

Nom commercial : ARMINOX DISTRIBUTION

Enseigne : ARMINOX DISTRIBUTION

Activité : Négoce d'acier inoxydable pour la construction.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533965448

Etablissement(s)
 * [Adresse 4] (principal)

Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [S] - [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 31/07/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de la signification du jugement du conseil des prud'hommes.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/01/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.