AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a7cfcdc6046d476e677c
14 avril 2026
14 avril 2026
solidaire et à titre subsidiaire in solidum la société DIFINEO et la société ACL GROUP à payer à la société [M] la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement CONDAMNER solidaire
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audience ordinaire
69e2e3cbcdc6046d47a379d6
14 avril 2026
14 avril 2026
du 16/09/2025 et jusqu'au complet règlement, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner solidairement la SAS FRESSH DISTRIBUTION, M.
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