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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1965f9cdc6046d4759ecd5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2026023245 04/05/2026 ENTRE : 1) Société de droit étasunien [T] [Z] PHOTOGRAPHY, INC, dont le siège social est [Adresse 1] 2) M.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d29278cdc6046d47369438

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

GÉNÉRATIONS CONSEILS (IGC) a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e8471cdc6046d47631b4e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

par la société [W] Hotels & Resorts Holding Inc en rétractation de la décision d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [W] [T] ; Et plus généralement, débouter [

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TCOM

chambre C2

6a0c24f2cdc6046d472bbde5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [B] [H] [G] à payer à la Société OUESTOTEL : * la somme de 7.052,00 € avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e59dd7cdc6046d47db2ba9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Inter loc 85, outre les intérêts de retard égal à 3 fois le taux légal à compter du 01 Août 2024, Condamner la Société [P] [L] à payer la somme de 4.731,60 € TTC au titre de la facture n° FV2147 à la

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d70632cdc6046d47960e24

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des comptes bancaires détenus par la SARL ANYONE FRANCE.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Condamner la SAS JEAN & LAYNET à payer à la SAS INTER V.0 FRANCE la somme de 15 000 € avec intérêt au taux légal à compter du 14 février 2024, ainsi qu'à la somme de 100 €, correspondant au montant

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc746ecdc6046d4741dfab

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

2025F00611 - 2519800009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F611 Références : La SARL SPEGA-INT - 2025RJ177

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb4e9cdc6046d47f5855a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DEMANDES La SAS INTER TRANSPORTS sollicite du Tribunal de : Voir déclarer la SAS INTER TRANSPORT recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit, Voir condamner la société FERTRANS FRANCE

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Laser Ins est distributeur des produits Moba en France au travers d'un partenariat initié en 1998.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b101cdc6046d477cbaa5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En date du 26/11/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 11/12/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04fa9cdc6046d472d0bdf

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [C] [R] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET - La SARL MMSP TECH INT

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae821bcdc6046d4703dc89

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1c936cdc6046d4753df03

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

JUGEMENT du mardi 08 avril 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [X] [V], suivant pouvoir du mardi 08 avril 2025, DÉFENDEUR : SAS INTER

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5207acdc6046d47a0fa25

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/04/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS CAP 7 architecture int [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a075cdc6046d479ad703

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cependant, il n'y a pas d'état de cessation des paiements puisque la société est soutenue par mon engagement de dirigeant (compte courant d'associé de 25 000 euros).

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TCOM

Chambre 04

69f294c0cdc6046d470613f8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

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TCOM

.

69b73b8ccdc6046d47cc6fc5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 octobre 2024 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SAS INTER

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TCOM

audience ordinaire

69e2be80cdc6046d47a12967

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 01/07/2025 ENTRE : SAS DUCOURNAU TRANSPORTS [Adresse 1] Représentée par Me Philippe SCHRECK, SCP SCHRECK, avocat au barreau de Draguignan ET : SAS ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT

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TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Condamner in solidum la SARL HYDROSCANN, Monsieur [E] [C] et Monsieur [Y] [F] à publier la décision à intervenir sur la page d'accueil de son site internet sous huitaine à compter du prononcé du jugement

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