Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Page 1 PAGE 2 Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 30 janvier 2025

en sa requête en erreur matérielle formée en application de l'article 462 du code de procédure civile.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 462 du CPC, Vu notre ordonnance de référé du 6 décembre 2024 Rectifions comme suit notre ordonnance

, Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [T], identifiée sous le n° 952 461

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

462 du code de procédure civile.

Le juge, saisi selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en ayant délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête de la société EUROTAINER reçue le 28 octobre 2025, Le défendeur, la société EUROTAINER, sollicite du tribunal que suite

461 du Code de procédure civile, la requérante et le mandataire judiciaire ont été convoqués à l'audience du 07/10/2025 par les soins du greffe dudit tribunal ; le Ministère Public ayant été avisé de

DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS PRESSLAV'IN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 832 464 044) représentée par sa présidente, Mme [G] [K] nom d'usage [B] [C] demeurant [Adresse 2], présente

[W] [V] jusqu'à la décision à intervenir du tribunal des activités économiques de Paris saisi, sur le fondement de l'article 464 du Code de procédure civile, d'une demande de rectification de l'ordonnance

SUR CE, Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa

Motifs de la décision Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame, [H], [F] à payer à la société SARI la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

462 et 463 du Code de Procédure Civile, Par jugement en date du 14 janvier 2025, RG n°2024L4174, le Tribunal a prononcé la fin de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée