Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée. En l'espèce, Monsieur [B] [M] succombe à l'instance.

être rendu par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile le 15 avril 2026, ce dont il avise les parties.

Elle mentionne que l'absence de contestation sérieuse de la part de la SAS PBR justifie le recours à la procédure de référé afin d'obtenir une provision.

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

civile.

Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2024. C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience.

Le Tribunal a autorisé les parties à lui communiquer la décision rendue par la Cour d'appel de Rennes.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [N] [K], qui n'était ni présent ni représenté à cette audience.

] [D] [G] & PARTNERS LTD [Adresse 9] ROYAUME-UNI comparant par Me Jean-Philippe MASLIN [Adresse 10] [Localité 2] [Adresse 11] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon de location de type MYBA

, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, pour exposé des moyens et arguments des parties dont il a pris complète connaissance, le juge des référés renvoie aux textes des conclusions de

696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ceux-ci seront donc mis à la charge de la SAS Alterna Energie dont distraction au profit de Maître Marie Hascoët (avocat

[V] Partie appelée en cause : [J] (SAS) [Adresse 2] Absente et non représentée Débats à l'audience du 17/03/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée à

Civile.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.