AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ne peut être opposé l'absence d'activité d'une seule des multiples sociétés de Monsieur [O] [F], la [R] D'EPARGNE n'ayant pas accès aux comptes bancaires des sociétés de Monsieur [F].
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
En absence de preuve du dommage revendiqué, l'EARL [X] doit être déboutée de ses demandes.
Source officielle