les demandes suivantes : Juger que le contrat de location longue durée n°22103.4751 entre la société ORA e-CAR et la société AEB PALLANNE a été résilié, de manière anticipée, le 9 janvier 2025 aux torts

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SDE RAMCO [Adresse 1] [Localité 1] TOGO comparant par SELARL NOUAL

intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard de paiement, Prononcer la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial confié à Monsieur [K] [F] par la société GERS DISTRIBUTION aux torts

[M] [K] [A], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Togo), devant ce tribunal pour l'audience du 1er octobre 2025.

DEFENDEUR : La SARL SOLUTION TOPO Le [Adresse 3] [Localité 2] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur

SILLINGER a sollicité la rectification du jugement rendu le 12.04.2023 et a demandé que soit remplacé dans le dispositif dudit jugement en page 18 la phrase : « Prononce la résolution de la vente aux torts

TORI (SAS) [Adresse 1] Comparant par Monsieur [Y] [J], Directeur Général assisté de Maître Julie PERISSE Par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture

date du 14 septembre 2022 à compter de l'échéance du 1er janvier 2023 ; Juger que le contrat de location a été dûment résilié par la société Capitole Finance [A] par LRAR en date du 31 mai 2023 aux torts

À titre reconventionnel : prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SAS GROUPE MONITEUR et condamner cette dernière à lui verser la somme de 3000,00 € à titre de dommages

pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus Par conséquent, PRONONCER la résolution judiciaire des trois contrats de location longue durée signés par les parties aux torts

*Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation anticipée du contrat conclu le 01/06/2022 aux torts

civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation anticipée du contrat conclu le 31/05/2023 aux torts

Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00271 N° de PC : 2024J00827 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SUSHI TORI

civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; Par conséquent * Constater la résiliation anticipée du contrat conclu le 28/04/2023 aux torts

de Monsieur [K] [O] et que le montant de l'indemnité de résiliation sera égal à la somme de 18 876 € ; * Le courrier du 5 février 2024 informant Monsieur [K] [O] de la résiliation du contrat à ses torts

, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation aux torts

Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; Par conséquent * CONSTATER la résiliation aux torts

* RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation anticipée des contrats conclus le 31/07/2021, le 19/10/2021 et le 06/06/2023 aux torts