Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 21 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 21/01/2025

Numéro de rôle : 2024 015567

Composition du tribunal lors de l'audience du 21/01/2025

Président
: Madame Nathalie FERRIÉ

Juges : Monsieur Alain MATTEI
Madame Laurence DAYON
Greffier d'audience : Madame Anne-Marie BERNARD

A l'issue des débats, le président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/01/2025 (art 450 NCPC).

TORI (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Monsieur [Y] [J], Directeur Général assisté de Maître Julie PERISSE

Par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TORI (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;

A l'audience, le mandataire judiciaire fait état des éléments suivants : Maître [F] [M] déclare avoir été destinataire d'une attestation d'absence de nouvelles dettes. La trésorerie fournie est positive. Il se déclare favorable à la prolongation de la période d'observation.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, jusqu'au 11/07/2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu par ailleurs qu'à la barre, TORI (SAS), propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 500,00 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passifentre les mains de Maître [F] [M] et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l'article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Donne l'acte requis à TORI (SAS),

Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 500,00 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de Maître [F] [M], à compter du 1 er février 2025, puis le 1 er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif.

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 22/04/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à TORI (SAS) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
 * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
 * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
 * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du Code de Commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.