AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61bc8cdc6046d471ff7af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il a depuis, reçu les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et considère comme très positive l'arrivée d'un avocat dans le dossier aux côtés du dirigeant.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a8ddcdc6046d47a4a456
4 mai 2026
4 mai 2026
son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire se chiffre à 205000 euros, que des mesures de restructuration sont en cours, que la trésorerie est positive
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