Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame Isabelle

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la République.

compte tenu du résultat déficitaire réalisé sur l'exercice 2025 et sur la période d'observation, que la faiblesse de la trésorerie n'a pas permis de régler les salaires de mars 2026 et qu'au surplus le bail

[Z] [W] exerçant sous l'enseigne [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA

[N] [H] [Adresse 2] comparant par Me Isabelle PORTET [Adresse 3] [Localité 4] [Courriel 2] M.

[Y] [A] [Adresse 1] comparant par Me ALEXANDRE MERDASSI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [H] ET [X] PATRIMOINE [Adresse 3] comparant par Me ISABELLE GABRIEL [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 13 Mars

toutes activités se rapportant a la publicité : régie, édition, distribution, création, services, toutes activités se rapportant au mariage, l'organisation de salons, l'achat, la location, la prise a bail

de la : SAS à associé unique GDG CAPITAL 5 [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention, la construction, la restructuration, la propriété, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail

: SAS à associé unique GDG HOLDCO FRAGONARD [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention, la construction, la restructuration, la propriété, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail

AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part, En présence de : Maître [D] [H] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle

Les éventuels contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement, selon les échéances contractuelles.

Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00349 N° RG : 2025P00333 FAITS ET

Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part, En présence de : Maître [I] [X] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 451889687 (N° de Gestion : 2004 B 630), a pour activité : la rénovation, l'aménagement, la construction, l'achat et l'exploitation par bail ou autrement

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.