Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 juillet 2025

*1DE/06/44/31/59*

LRAR: -SAS GDG INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par sa présidente la SAS GD HOLDING, elle-même représentée par son président M. [O] [P] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [R] -Parquet R.G. : 2025046670

P.C. : P202502573

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique GDG HOLDCO FRAGONARD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 892 262 312) représentée par sa présidente, la SAS GDG INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par sa présidente, la SAS GD HOLDING, elle-même représentée par son président, M. [O] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean-Paul Petreschi, avocat (K79).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 6 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique GDG HOLDCO FRAGONARD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892262312 et exerce une activité de gestion immobilière sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique GDG HOLDCO FRAGONARD n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 50 000,00 euros.
 * le passif s'élève à 54 538 331 euros dont 8 635 677 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 21 666 599 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle
 * un passif trop important

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique GDG HOLDCO FRAGONARD

[Adresse 1]

Activité : L'acquisition, la détention, la construction, la restructuration, la propriété, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail ou autrement ainsi que la vente de tous biens et droits immobiliers. La création, l'acquisition, l'exploitation, la prise de participation, la prise en gérance ou en gestion de toutes sociétés quelles qu'en soient la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, souscription, apport ou autrement; et la cession de ses participations.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892262312

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [M] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 2 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 1er juillet 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/07/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.