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FAITS et PROCÉDURE Le 8 mars 2018, Madame [J] [F] a confié son véhicule de marque Citroen modèle C3, immatriculé [Immatriculation 1], à la société MAXCAR'S MIDAS d'[Localité 1] afin de procéder au changement

Elle fait valoir enfin que ces manquements ont causé un préjudice financier, en l'empêchant de mettre en œuvre sa nouvelle plateforme de collecte de dons et en entraînant une perte de chance significative

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Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la

PRECISER qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'Avocat de chaque partie. PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé.

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332,01 € TTC au titre des factures en souffrance émises au titre du contrat n°20240603 du 10 juin 2024, avec intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque

A l'audience du 4 juillet 2025 : Chaque partie est représentée par son conseil.

Monsieur [J] [C] avait par ailleurs signé une lettre de change à hauteur de 90146.23€ en date du 1 er juillet 2025, en garantie des obligations de la société SOCBOIS.

les sociétés AVILOG SAS et VOLSUD SAS, Par ordonnance en date du 10 juin 2025, nous avons enjoint aux sociétés AVILOG et VOLSUD SAS de produire dans le délai d'un mois suivant notre ordonnance, pour chaque

Madame [B] [E] s'engage à fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan, à chaque fin d'exercice comptable, un exemplaire du bilan arrêté ainsi que les attestations confirmant que l'entreprise est à jour

* au paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec un minimum de 10 % l'an à compter de la date d'échéance de chaque facture.

Me [E] [M] a sollicité un ultime renvoi pour laisser une chance au dirigeant d'apporter l'ensemble des documents sollicités par le Mandataire Judiciaire.

discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre de laisser une chance

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