L'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique devant Thierry de CAMARET, président d'audience.

L'affaire a été débattue le 23/04/2026 en audience publique devant Thierry de CAMARET, président d'audience. Greffier d'audience : Madame Haïfa BEN YOUSSEF.

L'affaire a été débattue le 23/04/2026 en audience publique devant Monsieur Thierry de CAMARET, président d'audience.

PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 02/07/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, * Mme Christelle CALLAREC, Mme Laurence TANGUY, M. Yves-Eric MOENNER, M.

PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 04/02/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 23/04/2026, devant le Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET JUGES : Cédric LE BORGNE Bruno FRANCK qui en ont

l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La société NEL EVENT [Adresse 1] Société par actions simplifiée Restauration à consommer sur place et à emporter, café-théâtre et cabaret

Yves-Eric MOENNER, Mme Christelle CALLAREC, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET.

Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, Mme Christelle CALLAREC, M.

Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, Mme Christelle CALLAREC, M.

SIGNÉ par Monsieur Thierry de CAMARET, président d'audience et par Madame Julie LENEVEU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 20 novembre 2025, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT: [J] de CAMARET JUGES: Frédéric VAUSSARD Christophe BONNEFOY

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 20 novembre 2025, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT: Thierry de CAMARET JUGES: Frédéric VAUSSARD Christophe BONNEFOY

MILLE VINGT CINQ, la Société ARKEA CREDIT BAIL dont le siège est sis à SAINT GREGOIRE (35760) [Adresse 4] [Adresse 8] a fait donner assignation à Monsieur [H] [A] demeurant anciennement à 22600 SAINT CARADEC

contrats de location gérance et à titre subsidiaire sur la caducité de ces contrats : En droit : L'article L3332-3 du code de la santé publique dispose : « Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 315 486 043 (Avocat postulant : Cabinet MOATTI, Maître Vincent CARADEC, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : HAROLD AVOCATS