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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab80becdc6046d47c92353
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70ca0cdc6046d473a7d21
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c6eeb3cdc6046d4737e2bc
16 avril 2025
16 avril 2025
L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'EI [G] [N] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 9 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce, L'EI
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba651cdc6046d47cb51b8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba598cdc6046d47cb46c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d443cdc6046d47e61cc1
16 avril 2025
16 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e60cdc6046d47c90075
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
28 mai 2026
Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb422acdc6046d475d1fbc
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9410cdc6046d47ca4111
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d30dcdc6046d47e6049d
16 avril 2025
16 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab64d9cdc6046d47c76c5c
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7ea4cdc6046d47c90442
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
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