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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d344cdc6046d47321280

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[W] [U], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 15/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Yves ADOL et Jean-Luc ROUSSEAU GREFFIER

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d48286cdc6046d475d4ba0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'idée du dirigeant était de s'adosser à un partenaire venant apporter des fonds, sa garantie de bonne et fin et un projet de plan de redressement moyennant une prise de participation au capital.

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TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le soutien de la fondation Renault aujourd'hui, et un nécessaire adossement demain, apportent du crédit au projet de plan.

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TCOM

9ème chambre

69e9904ecdc6046d473518ca

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Jacques de MAISONNEUVE, juge ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT N° RG : 2024L03490 N° PC : 2024J00116 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 1 er février 2024, le Tribunal de

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TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DECLARATION DU DEBITEUR La société GAMBETTA REVIVAL 7 demande au tribunal d'arrêter le plan de redressement avec paiement intégral du passif en un pacte réglé à la date anniversaire d'adoption du plan

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TCOM

9ème chambre

69f10b74cdc6046d47e258de

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Stéphane ROUSSILLON, juge ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT N° RG : 2026L00531 N° PC : 2025J00187 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2025, le Tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0deb8cdc6046d47dc7eeb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 16 février 2022, la SARL CHASP publie via les réseaux sociaux la mise en vente de ses poneys et chevaux à la suite de l'arrêt d'activité du club.

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TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Adobe Systems Software Ireland Ltd, [Adresse 25] IRLANDE, cocontractant absent. * AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, [Adresse 26], cocontractant absent.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En réponse à la procédure d'appel, au titre de la présente instance, la société SOLSTICE CONSULTING sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse et soulève son

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TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

LES ASSURANCES FEDERALES, CAISSE COMMUNE [Localité 2] LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Agréee par arrêté royal du 12 juin 1911 et par arrêté royal du 16 décembre 1932 pour le service de ses propres rentes, dont

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TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N• de PC : 2024J01667 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE, exploite un fonds de commerce de papeterie et vente de

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'adossement au Groupe FOALKS, qui disposerait d'une base clients élargie et de moyens financiers solides, constitue un élément indéniablement favorable.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Toutes ses qualités sont déjà inscrites dans l'ADN de la SAS à associé unique [S]'.

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société SHAMS CONSEILS reprend un poste de plus et présente un projet plus proche de l'ADN de l'entreprise alors que le candidat [W] PARTICIPATIONS ne présente pas de garantie sur le maintien de la

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TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par jugement rendu le 21 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 5 juillet 1984, pourvoi n°83-13.204 ; Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 17 juin 2005, pourvoi n° 03-13.707].

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