Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Dans ce cadre, la SARL JML INTERNATIONAL a été missionnée en qualité de maître d'œuvre d'exécution, selon un contrat de maîtrise d'œuvre conclu le 4 février 2019, portant sur une mission complète de suivi

Existence du contrat d'assurance 3 contrats trouvent à s'appliquer dans cette instance Le contrat n°1 lie Euroline et Mercedes Benz est conclu le 29 novembre 2017.

Deux contrats ont été signés : un contrat de maîtrise d'œuvre des travaux de terrassement, VRD et électricité générale, en date du 2 décembre 2021, pour un montant de 60 000 euros HT, puis un contrat de

Cette dernière l'a ensuite confié en sous-traitance à la société [I] par contrat du 24 mai 2021 pour un montant de 1 179 310,68 euros HT; Par contrat en date du 17 juin 2021, elle a accepté et agrée les

Le contrat prévoit 49 loyers mensuels.

Aussi le contrat prévoit une indemnité de non-restitution en cas de nonrestitution du matériel à l'issue du contrat ou après la résiliation.

contrats de location ont été résiliés par la société APEX LOCATION, selon mise en demeure par LRAR en date du 14 mars 2024, au regard de l'impayé persistant des factures

Vu le contrat de prêt souscrit par la société LET GESTION. * Constater la résolution du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de prêt depuis le mois de janvier 2025.

En l'espèce le contrat a été conclu entre M.

Préalablement à ce contrat, un contrat de fournitures et de location de matériel informatique a été conclu par la signature d'un devis daté du 27 mars 2020 et signé le 27 novembre 2020 par la société LA

Un contrat est signé le 1 er avril 2021, pour 20 trimestres.

Ce contrat prévoit une clause de tacite reconduction. Le 26 octobre 2020, la société [H] [Y] met fin à ses relations commerciales avec M.

, 5 624,37 € TTC concernant le contrat n° 1881288.

Par courriel du 24 juin 2025, la SMABPT donne son accord sous réserve de régler les deux mois dus depuis le début du contrat.

Elle précise avoir résilié le contrat de conciergerie au mois d'août 2025.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».